Loi Pinel

Les mesures d’urgence pour le logement :

Vendredi 29 août, Manuel Valls a annoncé son plan de relance pour le logement.

A compter du 1er septembre 2014, le dispositif DUFLOT devient le dispositif PINEL. En conséquence, certaines évolutions du dispositif sont à prendre en considération:

• Progressivité de la durée de détention de 6 à 12 ans, durée qui conditionnera une réduction d’impôt de 12 % à 21 %,
• La location aux parents ou aux enfants est désormais possible « sous certaines conditions ».

A compter du 1er septembre 2014, le régime de plus-values sur les terrains à bâtir
est assoupli :

• Les terrains à bâtir bénéficient du régime de plus-values de droit commun (exonération d’impôt sur le revenu aux termes de 22 ans de détention et 30 ans pour les prélèvements sociaux),
• Instauration d’un abattement exceptionnel de 30 % pour les promesses de vente conclues avant le 31 décembre 2015.

Le dispositif prévoit, également, la création de deux nouveaux abattements en matière de donation entre parents et enfants :

• Un abattement exceptionnel de 100.000 € est créé pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015, à la condition qu’ils soient ultérieurement construits,
• Un abattement exceptionnel de 100.000 € est, également, créé pour les donations aux enfants et petits-enfants de nouveaux logements neufs jusqu’à fin 2016.

Par ailleurs, la loi ALUR sera modifiéede la façon suivante :

• L’encadrement des loyers ne sera mis en oeuvre que dans la ville de Paris et uniquement à titre expérimental, 
• Les formalités en cas d’acquisition d’un bien seront assouplies,
• La Garantie Universelle des Loyers sera recentrée sur les jeunes salariés et les personnes en situation précaire.

En matière de fiscalité, il est prévu une réforme du taux de l’intérêt légal à partir du 01/01/2015.
Une ordonnance, publiée au Journal officiel, modifie donc les modalités de calcul du taux de l’intérêt légal. A compter du 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal seront instaurés :

• Le premier sera applicable aux créances des particuliers, personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels,
• Le second sera applicable dans tous les autres cas.

Le taux de l’intérêt légal sera calculé tous les semestres, au lieu d’une fois par an et la référence de calcul sera également modifiée. L'intérêt légal évoluera en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Les modalités de calcul et de publicité de ces deux taux doivent être précisées et fixées, ultérieurement, par décret.