Bouclier Fiscal

Le bouclier fiscal est supprimé depuis le 1er janvier 2013.

Toutefois, l'imputation d'un reliquat de créance de " bouclier fiscal " est toujours possible sur l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) 2015. Le reliquat s'impute obligatoirement et uniquement sur les montants d'ISF dûs.

Pour cette démarche, vous devez remplir le fomulaire 2041-DRBF et le déposer auprès du service chargé du recouvrement de l'ISF (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition ou sur votre déclaration d'ISF). La notice du formulaire explique la marche à suivre.

Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires auprès de votre centre des finances publiques.

À savoir : vous pouvez demander la restitution du reliquat de la créance uniquement si vous n'êtes plus redevable de l'ISF ou si l'un des membres de votre foyer fiscal décède.