Les réductions d’impôt s’imputent, à concurrence d’un montant déterminé, sur l’impôt calculé.
Le montant des réductions d’impôt ne peut pas excéder le montant de l’impôt dû et ne peut pas donner lieu à remboursement.
Nous ne traitons pas ici des réductions d'impôt autres que celles découlant d'un investissement locatif
La réduction d’impôt est accordée en cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, au titre de l’année d’achèvement du logement ou celle de son acquisition si elle est postérieure.
Au cours de la période 1999-2012, il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois.
On ne peut pas bénéficier de deux réductions la même année : c'est au contribuable de choisir la plus avantageuse.
Mais un même contribuable réalisant plusieurs investissements peut bénéficier successivement de plusieurs réductions d’impôt.
La réduction d’impôt est accordée l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation ou encore de l’année de souscription des titres ; la période d’imputation de la réduction d’impôt est de 5 ans.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et d'une réduction d'impôt ZRR est possible.
La réduction d’impôt est accordée l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation ou encore de l’année de souscription des titres ; la période d’imputation de la réduction d’impôt est de 9 ans, reconductible jusqu'à 15 ans.
Dans le cas où l'impôt payé est inférieur à la réduction d'impôt annuelle calculé au titre des neuf premières années, cette réduction d'impôt est reportable sur l'impôt des six années suivantes inclusivement, pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.
Au cours de la période 2009-2012, il ne peut être opéré que la réduction d'impôt d'un seul logement à la fois.
La réduction d’impôt est accordée l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation ou encore de l’année de souscription des titres ; la période d’imputation de la réduction d’impôt est de 9 ans, non reconductible, en remplacement de l'amortissement.
Dans le cas où l'impôt payé est inférieur à la réduction d'impôt annuelle calculé au titre des neuf premières années, cette réduction d'impôt est reportable sur l'impôt des six années suivantes inclusivement.
Au cours de la période 2009-2012, la réduction d'impôt peut porter sur plusieurs logements à la fois.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par le dispositif Scellier ou Bouvard, d'une réduction d'impôt Girardin et d'une réduction d'impôt ZRR est possible.