L’article 200-0 A du Code général des impôts institue un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt. Ce dispositif limite l’avantage global obtenu par le foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier (pour une personne seule, un couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant), 10 000 E depuis le 1er janvier 2013. Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010. Les investissements outre-mer et les souscriptions dans les parts de Sofica (sociétés pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel) continuent de bénéficier d’un plafond spécifique de 18 000 €.
Il convient de faire le total des avantages fiscaux obtenus par un contribuable, sous quelque forme que ce soit – réduction d’impôt, crédit d’impôt, déduction du revenu global, etc. – et de vérifier que l’ensemble de ces avantages n’excède pas 10 000 €.
Pour établir cette comparaison, certains éléments sont retenus, d’autres sont exclus
Le montant du plafond est uniformément fixé à 10 000 E, quel que soit le niveau de revenu.
Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul du plafonnement est le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire, comme les plus-values immobilières ou mobilières. Il s’agit en pratique du revenu imposable après déduction des charges déductibles du revenu global et des abattements spéciaux (abattement pour enfants à charge mariés, liés par un pacs ou chargés de famille, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides).
L’application du plafonnement global implique une double liquidation, par l’administration, de l’impôt sur le revenu de chaque contribuable. La cotisation d’impôt sur le revenu est d’abord déterminée dans les conditions habituelles, tous revenus et tous avantages fiscaux compris. Une seconde cotisation théorique d’impôt est ensuite fixée en ex tournant les avantages fiscaux compris dans le champ d’application du plafonnement. La différence entre ces deux cotisations fait apparaître l’économie totale d’impôt résultant des avantages fiscaux susceptibles d’être plafonnés. Si ce montant excède le plafond du contribuable, le surplus est ajouté à la cotisation d’impôt qui aurait dû être versée en l’absence de plafonnement.
Le montant résultant du plafonnement des avantages fiscaux est ajouté à l’imposition du contribuable. En pratique, il viendra réduire en priorité les crédits d’impôt, puis les réductions d’impôt. Le cas échéant, le reliquat s’ajoutera à l’impôt brut, calculé selon le barème. Les fractions de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt (ou de déductions) ainsi plafonnées sont définitivement perdues.
En principe, le plafonnement concerne les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Ainsi, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie sont exclus du plafonnement.
Sont retenus les avantages issus de l’amortissement Robien, Borloo neuf, Robien SCPI et Borloo SCPI.
Pour cette année, sont retenues les réductions issues :
Pour cette année sont retenus les crédits d’impôts issus :
Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap) ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (monuments historiques, loi Malraux, dons aux associations, mécénat, etc.) sont exclus du champ d’application du plafonnement.
Les régimes des monuments historiques et Malraux ne sont pas touchés par le plafonnement.
Pour 2014 sont exclus :
Toutefois, sont exclues les réductions d’impôt :
Sont exclus les crédits liés :