Loi Censi-Bouvard

Le Dispositif

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en fonction des investissements réalisés en qualité de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).

Le dispositif CENSI-BOUVARD concerne les investissements immobiliers réalisés à compter du 01/01/2009.

Qui est éligible ?

Toute personne physique répondant aux exigences du statut de loueur non professionnel,

Logements Concernés

• Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement,
• Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation,
• Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.

 

Réduction d’Impôts

Conditions :

• Revenus générés imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
• TVA récupérable
• L’excédent est reportable jusqu’à la sixième année inclusivement si la réduction d’impôt excède l’impôt dû par la contribuable,
• Engagement de mise en location de 9 ans à l’exploitant de l’établissement,
• La location doit prendre effet dans le mois d’acquisition ou d’achèvement des logements
• Veiller à la répartition des charges entre le propriétaire et le gestionnaire dans le bail commercial. Conserver pour le propriétaire une proportion importante des charges aura un impact sur la rentabilité réelle de l’opération,
• Si revente du bien : veiller aux modalités de reprise du bail afin de ne pas être pénalisé par un éventuel remboursement de la TVA récupérée.

 

Taux de réduction

Taux de réduction :

• 11 % du prix de revient du bien (ce montant de réduction d’impôt est à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales) répartis sur 9 ans

 

Tableau de Synthèse